La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier la gravité de la faute
sanction disciplinaire du 1er groupe
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employeurs agents intercommunaux ou pluri-communaux la sanction disciplinaire est prononcée par l’autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées Pour les fonctionnaires mis à disposition le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité
La discipline
La Faute Disciplinaire
sanction disciplinaire, La faute disciplinaire d’un fonctionnaire constitue essentiellement un manquement aux obligations professionnelles mais peut également résulter de comportements privés
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
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Loi TFP du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline sanctions des 2ème 3ème et 4ème groupes Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des 2ème 3ème ou 4ème groupes elle doit solliciter au préalable l’avis du conseil de discipline, Parallèlement à la saisine
fonctionnaire à condition de saisir sans délai le conseil de discipline dans l’attente d’une sanction Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure conservatoire visant à écarter le fonctionnaire du service, Conséquence : Lle fonctionnaire ne se présente pas à son travail mais …
Quand un agent public commet une faute Le point sur la
Procédure disciplinaire
Les sanctions disciplinaires
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Faute disciplinaire : les agissements condamnables Tout fonctionnaire qu’il exerce dans l’une des trois fonctions publiques État territoriale ou hospitalière et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées, Ce principe est également applicable aux agents non titulaires
La suppression de toute mention relative à la sanction disciplinaire dans le dossier de l’agent Si un fonctionnaire a fait l’objet d’une sanction du 2e ou 3e groupe, il peut, après 10 ans de services effectifs à compter de la date de la sanction, demander à l’autorité territoriale la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier,
La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de
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Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires sont énumérées par l’article 89 de la loi N°84-53 du 26/01/84 Ce texte classe les sanctions disciplinaires en 4 groupes,
sanction disciplinaire fpt
Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal, Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les
LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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La sanction disciplinaire est provoquée par une faute du fonctionnaire qui doit être établie, Les fautes reprochées au fonctionnaire doivent être matériellement exactes et prouvées, L’existence d’un document écrit peut se révéler utile notamment en cas d’instance contentieuse ultérieure ; c’est ainsi qu’un rapport disciplinaire doit être rédigé,Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés,
PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE
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Les sanctions disciplinaires
En cas de manquement à ses obligations un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire Les sanctions applicables diffèrent selon la …
Quelles Sont Les Règles De Gestion Quelle sanction disciplinaire
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents publics diffèrent selon que l’agent est un fonctionnaire titulaire, un fonctionnaire stagiaire ou bien un agent contractuel, Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires, Sans avis du Conseil de discipline, 1er groupe Sanctions : L’avertissement; Le blâme
Procédure disciplinaire contre un agent public
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