Justice
ATTENTION au risque de dénonciation calomnieuse si vous visez nommément quelqu’un dans votre plainte ! Il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement Quels sont les délais pour porter plainte ? Des délais doivent être respectés pour que la plainte soit recevable Passé ces délais, la plainte ne pourra aboutir,
Porter plainte : tout savoir sur cette procédure pénale
Et pour que la personne à qui tu t’es confié veuille porter l’affaire devant la justice me laisse penser que ça doit être quand même grave? Même s’il a des preuves de ce que tu as écris il ne peut pas porter plainte C’est toi la victime personne ne peux le faire à ta place
Vrai ou faux: Peut-on porter plainte à la place d’une
Lorsquune infraction est commise à lencontre dune personne qui vous est proche parent ami ou simple connaissance et que cette personne ne porte pas plainte à la police à la gendarmerie ou en justice pour des raisons diverses pure négligence ignorance des textes pénaux, peur de représailles de la part du ou des auteurs de linfractio…Statut
[Résolu] Peut-on porter plainte à la place d’une autre
Un autre moyen de porter plainte est d’écrire directement au procureur de la République, Cette lettre doit être rédigée sur papier libre et doit décrire les circonstances de l’infraction, → Pour plus d’information, Quels sont les délais pour porter plainte ? Il existe des délais au-delà desquels le plaignant ne peut plus porter plainte : ce sont les délais de prescription, En
Deposer plainte a la place de quelqu’un d’autre
Ma question est que nous souhaitons porter plainte pour fausse déclaration de perte, simplement le chèque à à l’ordre de mon mari, c’est a dire son nom, prénom, donc moi son épouse est ce que je peux porter plainte à la place de mon mari pour fausse déclaration de perte en sachant que le chèque est à l’ordre de mon mari mais que malgré tout nous avons un compte commun , Lien vers le
Porter plainte tout savoir : Informations et assistance
Porter plainte en ligne : est-ce possible ? Un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte Cette procédure permet de renseigner des premiers éléments d’informations sur l’objet de la plainte en ligne afin d’accélérer l’enregistrement de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie Même en choisissant la procédure de pré-plainte en
On a le droit de porter plainte pour quelqu’un d’autre
Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime, Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30
Porter plainte contre une personne a l’étranger
Porter plainte
– Les délais de prescription pour déposer plainte sont d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, – Si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte,
porter plainte pour quelqu’un d’autre
Porter plainte
Je voudrais savoir si il me serais possible de porter plaintre contre quelqu’un à la place d’un membre de ma famille Exemple : ma soeur est en plein divorce et doit faire face à des menaces de mort de la part de son mari Récemment elle s’est retrouvé avec les cables de freins de sa voiture coupés ce qui aurait pu lui coûter la vie, malheureusement il n’y a pas de preuve pour cela mise
Il est juridiquement possible de porter plainte en France contre une personne résidant à l’étranger, surtout si c’est dans un pays de l’Union Européenne, Mais je doute fort qu’une plainte pour diffamation à transmettre aux autorités belges intéresse beaucoup le ministère public français, Mieux vaudrait vous déplacer en Belgique,
est-ce que quelqu’un peut porter plainte a ma place
Diffamation
mais pourquoi quelqu’un pourrait porter plainte pour avoir sa photo de publiée alors que je ne fais aucune diffamation ni aucun centime sur son dos L’appat du gain tout le monde a en tete les affaire ou des gens ont gagné des thunes a cose de leur photo publié sans leur accord, pour eux le raisonement est simple : photo moi + pas d’accord = $$$$$$
Porter plaintre à la place d’un membre de sa famille
Je vous explique rapidement la situation pour savoir si dans mon cas il est possible de porter plainte à la place d’une autre personne J’ai la mère de ma femme qui est marié depuis 31 ans mais depuis des années son père n’a jamais été très gentil ni correcte avec sa femme ni avec ses enfants Mais ma belle mère voulant toujours protèger ses enfants et a tellement peur de mon beau
La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe, Elle