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Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires Afin d’organiser leur vie ommune les futurs partenaires doivent utiliser soit la convention-type de Pacs qui fait l’ojet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « Convention-type de Pacs » soit une convention spécifique rédigée par leurs soins Le choix des partenaires est le suivant :
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de Pacs qui fait l’objet du formulaire cerfa n°15726 intitulé « Convention-type de Pacs » soit une convention spécifique rédigée par leurs soins, Le choix des partenaires est le suivant : Nous
l’agent diplomatique ou consulaire lors de l’enregistrement du Pacs : le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, ompenant les
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La convention de Pacs à remettre en mairie peut prendre la forme d’un formulaire à remplir et à signer par les deux partenaires : le cerfa 15726 qui peut être téléchargé ici puis imprimé Ce formulaire officiel est celui utilisable si vous vous pacsez en mairie Le couple doit remplir les renseignements demandés et cocher certaines cases, Il doit notamment choisir le régime des biens …
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Fournir les documents suivants : le formulaire cerfa 15725 02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité Pacs » ce formulaire complété si vous avez opté pour l’établissement d’une convention type de Pacs dans le formulaire Cerfa les justificatifs nécessaires