déclaration erp 5ème catégorie
L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public ERP conformes aux normes d’accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer avant le 1 er mars 2015,, La forme de cette attestation varie selon le type d’établissement recevant du public ERP : – ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement
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Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5 catégorie
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Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil à l’issue des travaux l’exploitant n’est pas tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil à l’issue des travaux ou lorsque un établissement a été fermé plus de 10 mois l’exploitant
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Attestation d’accessibilité
> Attestation pour un ERP de 5ème catégorie déclaré accessible
| Modèle d’attestation d’accessibilité sur l’honneur | www,gers,gouv,fr |
| Modèle d’attestation d’accessibilité sur l’honneur | www,gers,gouv,fr |
| Les formulaires en ligne / Etablissement recevant du | www,manche,gouv,fr |
| ERP Etablissement Recevant du Public catégorie 5 | www,poitiers,fr |
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Définition d’un établissement recevant du public ERP
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